TERMES ET CONDITIONS


Dernière mise à jour le 29 novembre 2024


ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS LÉGALES


Nous sommes Réno contact inc. ("Société", "nous"), une entreprise enregistrée au Canada au 119 Rue Jacques-Ferron, CHICOUTIMI, Québec G7H 7E3.


Nous exploitons le site web https://www.renocontact.ca (le "Site"), ainsi que tout autre produit et service associé qui renvoie ou lie à ces conditions légales (les "Conditions Légales") (collectivement, les "Services").


Vous pouvez nous contacter par téléphone au (+1)418-520-8780, par courriel à info@renocontact.ca (mailto:info@renocontact.ca), ou par courrier à 119 Rue Jacques-Ferron, CHICOUTIMI, Québec G7H 7E3, Canada.


Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité ("vous"), et Réno contact inc., concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous acceptez que, en accédant aux Services, vous avez lu, compris, et accepté de vous soumettre à toutes ces Conditions Légales. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, ALORS VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER L'UTILISATION IMMÉDIATEMENT.


Les conditions et documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur les Services de temps en temps sont expressément incorporés ici par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces Conditions Légales à tout moment et pour toute raison. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de "Dernière mise à jour" de ces Conditions Légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque changement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Légales pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis à, et considéré comme ayant été informé et ayant accepté, les modifications dans toute version révisée des Conditions Légales par votre utilisation continue des Services après la date à laquelle ces Conditions Légales révisées sont publiées.


Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions Légales pour vos archives.


TABLE DES MATIÈRES


-NOS SERVICES

-DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

-REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

-ACTIVITÉS INTERDITES

-CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR

-LICENCE DE CONTRIBUTION

-GESTION DES SERVICES

-POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

-DURÉE ET RÉSILIATION

-MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

-LOI APPLICABLE

-RÉSOLUTION DES LITIGES

-CORRECTIONS

-DÉNI DE RESPONSABILITÉ

-LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

-INDEMNISATION

-DONNÉES DES UTILISATEURS

-COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

-DIVERS

-NOUS CONTACTER


1. NOS SERVICES


Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font à leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.


2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Notre propriété intellectuelle


Nous sommes les propriétaires ou les titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle dans nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, la fonctionnalité, les logiciels, les designs de site web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies, et les graphiques dans les Services (collectivement, le "Contenu"), ainsi que les marques de commerce, les marques de service, et les logos qu'ils contiennent (les "Marques").


Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (et diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités à travers le monde.


Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services "TELS QUELS" pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins internes d'entreprise uniquement.


Votre utilisation de nos Services


Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions Légales, y compris la section "ACTIVITÉS INTERDITES" ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, révocable pour :

accéder aux Services ; et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez légitimement accès,

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins internes d'entreprise.


Sauf comme indiqué dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, aucune partie des Services et aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié, ou exploité de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre permission écrite préalable.


Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu, ou les Marques d'une manière autre que celle décrite dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, veuillez adresser votre demande à : info@renocontact.ca (mailto:info@renocontact.ca). Si nous vous accordons jamais la permission de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou Contenu, vous devez nous identifier comme les propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu, ou des Marques et veiller à ce que toute notice de droit d'auteur ou de propriété soit visible lors de la publication, reproduction ou affichage de notre Contenu.


Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés à vous dans et sur les Services, le Contenu, et les Marques.


Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions Légales et votre droit d'utiliser nos Services cessera immédiatement.


Vos soumissions


Veuillez examiner attentivement cette section et la section "ACTIVITÉS INTERDITES" avant d'utiliser nos Services pour comprendre (a) les droits que vous nous donnez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.


Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, feedback ou autre information concernant les Services ("Soumissions"), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur cette Soumission. Vous convenez que nous serons propriétaires de cette Soumission et aurons le droit de l'utiliser et de la disséminer sans restriction pour toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou compensation pour vous.


Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions par le biais de n'importe quelle partie des Services, vous : confirmez que vous avez lu et accepté nos "ACTIVITÉS INTERDITES" et que vous ne publierez, n'enverrez, ne publierez pas, ne téléchargerez pas, ou ne transmettrez pas par le biais des Services toute Soumission qui est illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante pour toute personne ou groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;


renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tous les droits moraux sur toute telle Soumission ;

garantissez que toute Soumission est originale de vous ou que vous avez les droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions et que vous avez l'autorité complète pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus en relation avec vos Soumissions ; et garantissez et représentez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toutes pertes que nous pourrions subir du fait de votre violation de (a) cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (c) de la loi applicable.


3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS


En utilisant les Services, vous représentez et garantissez que : (1) vous avez la capacité légale et vous acceptez de respecter ces Conditions Légales ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, qu'il s'agisse d'un bot, d'un script ou autrement ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.


Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de terminer votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).


4. ACTIVITÉS INTERDITES


Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services pour un but autre que celui pour lequel nous les rendons disponibles. Les Services ne peuvent pas être utilisés en lien avec des entreprises commerciales sauf celles spécifiquement approuvées par nous.


En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :


  • Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données, ou répertoire sans autorisation écrite de notre part.
  • Tromper, frauder ou induire en erreur nous et d'autres utilisateurs, particulièrement dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles comme les mots de passe des utilisateurs.
  • Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.
  • Déprécier, ternir ou autrement nuire, selon notre jugement, à nous et/ou aux Services.
  • Utiliser toute information obtenue des Services pour harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
  • Faire un usage abusif de nos services de support ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
  • Utiliser les Services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.
  • Participer à l'encadrement non autorisé ou au lien vers les Services.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie, ou autre matériel, y compris un usage excessif de lettres majuscules et du spamming (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et le plaisir des Services par toute partie ou modifie, endommage, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, l'opération ou la maintenance des Services.
  • Engager l'utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de tout outil d'extraction de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
  • Supprimer la mention de droit d'auteur ou autre avis de droits de propriété de tout Contenu.
  • Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme de collecte ou de transmission passive ou active d'informations, y compris sans limitation, des formats d'échange graphique clairs ("gifs"), des pixels 1×1, des web bugs, des cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés "logiciels espions" ou "mécanismes de collecte passive" ou "pcms").
  • Interférer avec, perturber ou créer un fardeau indu sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.
  • Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents impliqués dans la fourniture de toute partie des Services à vous.
  • Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie des -Services.
  • Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autre code.
  • Sauf autorisation par la loi applicable, décrypter, décompiler, désassembler ou ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie des Services.
  • Sauf en résultat de l'utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris sans limitation, tout spider, robot, utilitaire de triche, scraper, ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.
  • Utiliser un agent d'achat ou un agent d'achat pour faire des achats sur les Services.
  • Faire un usage non autorisé des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses email des utilisateurs par moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
  • Utiliser les Services dans le cadre de toute tentative de concurrencer avec nous ou autrement utiliser les Services et/ou le Contenu pour toute entreprise génératrice de revenus ou entreprise commerciale.
  • Utiliser les Services pour faire de la publicité ou proposer à la vente des biens et services.


5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR


Les Services n'offrent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous donner l'opportunité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur les Services, y compris mais sans s'y limiter, du texte, des écrits, de la vidéo, de l'audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou autre matériel (collectivement, les "Contributions"). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et via des sites web tiers. Par conséquent, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de Confidentialité des Services. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous représentez et garantissez que :


  •  La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'exécution, et l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent pas et ne violeront pas les droits de propriété, y compris mais sans s'y limiter, le droit d'auteur, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial, ou les droits moraux de tout tiers.


  • Vous êtes le créateur et propriétaire ou avez les licences, droits, consentements, libérations et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser nous, les Services, et d'autres utilisateurs des Services à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Légales.
  • Vous avez le consentement écrit, la libération et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chaque personne identifiable de cette manière pour permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Légales.
  • Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
  • Vos Contributions ne sont pas de la publicité ou des matériaux promotionnels non sollicités ou non autorisés, des systèmes pyramidaux, des lettres en chaîne, du spam, des envois massifs, ou d'autres formes de sollicitation.
  • Vos Contributions ne sont pas obscènes, lascives, sales, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre détermination).
  • Vos Contributions ne ridiculisent pas, ne raillent pas, ne dénigrent pas, n'intimident pas ou n'abusent de personne.
  • Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens légal de ces termes) une autre personne et ne promeuvent pas la violence contre une personne spécifique ou une classe de personnes.
  • Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
  • Vos Contributions ne violent pas les droits à la vie privée ou à la publicité de tout tiers.
  • Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie infantile, ou autrement destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
  • Vos Contributions n'incluent pas de commentaires offensifs liés à la race, l'origine nationale, le genre, la préférence sexuelle ou le handicap physique.Vos Contributions ne violent pas, ou ne lient pas à du matériel qui viole, aucune disposition de ces Conditions Légales, ou toute loi ou réglementation applicable.
  • Toute utilisation des Services en violation des points ci-dessus viole ces Conditions Légales et peut entraîner, entre autres choses, la terminaison ou la suspension de votre droit d'utiliser les Services.


6. LICENCE DE CONTRIBUTION


Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et données personnelles que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de Confidentialité et de vos choix (y compris les paramètres).


En soumettant des suggestions ou autres feedbacks concernant les Services, vous acceptez que nous pouvons utiliser et partager ces feedbacks pour toute fin sans compensation pour vous.


Nous n'affirmons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété associé à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions fournies par vous dans n'importe quelle zone sur les Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action légale contre nous concernant vos Contributions.


7. GESTION DES SERVICES


Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour des violations de ces Conditions Légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions Légales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités de l'ordre public ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure où cela est techniquement faisable) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis, ou responsabilité, de supprimer des Services ou de désactiver tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou qui sont d'une manière quelconque un fardeau pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et biens et faciliter le bon fonctionnement des Services.


8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : http://www.renocontact.ca/politique-de-confidentialite. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée dans ces Conditions Légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde avec des lois ou d'autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles qui diffèrent des lois applicables au Canada, alors par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données à __________, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées dans __________.


9. DURÉE ET RÉSILIATION


Ces Conditions Légales demeureront en pleine vigueur pendant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS AVIS OU RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION POUR VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS TERMINER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ PUBLIÉS À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.


Si nous terminons ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, vous êtes interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom d'emprunt ou le nom de tout tiers, même si vous agissez au nom du tiers. En plus de terminer ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris sans limitation, de poursuivre des recours civils, criminels et injonctifs.


10. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS


Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison à notre seule discrétion sans avis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour quelque information que ce soit sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou discontinuation des Services.


Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en tout temps. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d'effectuer des maintenances liées aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, discontinuer ou autrement modifier les Services à tout moment ou pour toute raison sans avis à vous. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant toute période d'arrêt ou de discontinuation des Services. Rien dans ces Conditions Légales ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en relation avec ceux-ci.


11. LOI APPLICABLE


Ces Conditions Légales seront régies par et interprétées conformément aux lois du Canada. Réno contact inc. et vous consentez irrévocablement que les tribunaux du Canada auront juridiction exclusive pour résoudre tout différend qui pourrait survenir en relation avec ces Conditions Légales.


12. RÉSOLUTION DES LITIGES


Arbitrage contraignant


Tout différend découlant de ou en connexion avec ces Conditions Légales, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera référé et enfin résolu par la Cour d'Arbitrage Commerciale Internationale sous la Chambre Européenne d'Arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146) selon les Règlements de cette CIAC, qui, en raison de la référence à celle-ci, est considérée comme faisant partie de cette clause. Le nombre d'arbitres sera de un (1). La siège, ou lieu légal, de l'arbitrage sera Québec, Canada. La langue de la procédure sera le Français. La loi applicable à ces Conditions Légales sera la loi substantielle du Canada.


Restrictions


Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les Parties individuellement. Dans la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit arbitré sur une base d'action collective ou utilise des procédures d'action collective ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un différend soit intenté dans une capacité représentative supposée au nom du public en général ou de toute autre personne.


Exceptions à l'arbitrage


Les Parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage contraignant : (a) tout différend visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout différend lié à, ou découlant de, des allégations de vol, de piratage, d'invasion de la vie privée, ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de soulagement injonctif. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout différend relevant de cette partie de la disposition jugée illégale ou inapplicable et un tel différend sera décidé par un tribunal compétent au sein des tribunaux listés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties s'engagent à se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.


13. CORRECTIONS


Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.


14. DÉNI DE RESPONSABILITÉ


LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA À VOS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS RENONÇONS À TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN RELATION AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTRÊFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À L'EXACTITUDE OU L'INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION POUR TOUT (1) ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) BLESSURE PERSONNELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES STOCKÉES DANS CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT PROGRAMME MALVEILLANT, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS AUX OU PAR LE BIAIS DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIAUX OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE SORTE SUBIE EN RÉSULTAT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS, NE GARANTISSONS PAS OU N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE PUBLICITÉ OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LES SERVICES, TOUT SITE WEB LIÉ, OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À OU D'AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR DE PRODUITS OU SERVICES TIERS. COMME AVEC L'ACHAT D'UN PRODUIT OU SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVRIEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET EXERCER LA PRUDENCE OÙ ELLE EST APPROPRIÉE.


15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ


EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, INCIDENT, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.


16. INDEMNISATION


Vous acceptez de défendre, indemniser et nous tenir indemne, y compris nos filiales, affiliés et tous nos officiers, agents, partenaires et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris des honoraires et dépenses raisonnables d'avocats, faits par un tiers en raison de ou résultant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation de ces Conditions Légales ; (3) toute violation de vos représentations et garanties énoncées dans ces Conditions Légales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur des Services avec qui vous êtes connecté via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, de prendre la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier de toute telle réclamation, action ou procédure qui est soumise à cette indemnisation dès que nous en avons connaissance.


17. DONNÉES DES UTILISATEURS


Nous maintiendrons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de telles données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de toute telle perte ou corruption de telles données.


18. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES


Visiter les Services, nous envoyer des emails et compléter des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, via email et sur les Services, satisfont à toute exigence légale que cette communication soit écrite. VOUS ACCEPTEZ ICI PAR LA PRÉSENTE À L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS, ET À LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui requiert une signature originale ou une livraison ou conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par d'autres moyens que électroniques.


19. DIVERS


Ces Conditions Légales et toute politique ou règle opérationnelle publiée par nous sur les Services ou en ce qui concerne les Services constituent l'accord intégral et la compréhension entre vous et nous. Notre inaction à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions Légales ne fonctionne pas comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Légales opèrent dans la mesure la plus complète permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres à tout moment. Nous ne serons pas responsables ou tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou incapacité d'agir causé par toute cause au-delà de notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou partie d'une disposition de ces Conditions Légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable de ces Conditions Légales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Il n'y a pas de coentreprise, partenariat, emploi ou relation d'agence créée entre vous et nous en résultat de ces Conditions Légales ou de l'utilisation des Services. Vous convenez que ces Conditions Légales ne seront pas interprétées contre nous du fait de les avoir rédigées. Vous renoncez par la présente à toutes les défenses que vous pourriez avoir basées sur la forme électronique de ces Conditions Légales et le manque de signature des parties ici pour exécuter ces Conditions Légales.


20. NOUS CONTACTER


Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir plus d'informations concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :


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